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FITE / FITA

Échanges

Des ensembles de preuves au périmètre délimité, accompagnés de leur valeur monétaire, de leur base juridique, des informations de garde et du mandat, destinés à un destinataire autorisé.

Ce qu’elle fait

  • Constitue des ensembles composés uniquement de citations, rattachés à une décision finalisée et approuvée de manière indépendante.
  • Exige une approbation distincte avec une nouvelle authentification multifacteur avant toute sortie d’informations de l’institution.
  • Contrôle chaque ensemble au regard des listes de sanctions avant son partage.
  • Consigne la remise, l’ouverture et l’accusé de réception du destinataire.

Ce qu’elle ne fera pas

  • N’exporte jamais les originaux protégés ; uniquement les extraits cités dont la communication à ce destinataire a été approuvée.
  • Le programme de conformité FITE/FITA est en cours d’élaboration. Aucune certification n’est revendiquée.

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